J.O. 182 du 8 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 juillet 2007 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0761998A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2007, M. Jean Berkani, avocat général près la cour d'appel de Paris, est mis à disposition du cabinet du ministre de la défense pour une durée de trois ans à compter du 19 juin 2007 afin d'exercer les fonctions de conseiller pour les affaires juridiques et la gendarmerie.